Bienvenue aux conditions de service de ConstructConnect (les " conditions "). Ces conditions régissent votre utilisation du site Web ConstructConnect.com et de tout autre site exploité par ConstructConnect (les " sites ") ainsi que de tout service fourni par ConstructConnect qui n'est pas assujetti à une autre entente. En utilisant, en visualisant, en transmettant, en mettant en cache ou en utilisant autrement le site, les services ou les fonctions offerts dans ou par les sites (" les services "), et/ou le contenu des sites de quelque façon que ce soit (le " contenu "), vous avez accepté toutes les modalités et conditions énoncées ci-dessous. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser les sites ou les services et devez quitter les sites immédiatement. Nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties de ces conditions à tout moment et sans préavis et, sauf indication contraire, ces changements prendront effet immédiatement ; par conséquent, veuillez vérifier régulièrement si des changements ont été apportés à ces conditions. En continuant à utiliser les sites après la publication de modifications des présentes conditions, vous acceptez ces modifications.
1. CAPACITÉ D'ACCEPTER LES CONDITIONS DE SERVICE
Les présentes conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et nous. En utilisant nos sites, vous affirmez que vous êtes âgé d'au moins 18 ans, que vous êtes un mineur émancipé ou que vous possédez le consentement légal de vos parents ou de votre tuteur et que vous êtes pleinement capable et compétent pour accepter les termes, conditions, obligations, déclarations et responsabilités énoncés dans les présentes conditions de service, ainsi que pour les respecter et vous y conformer.
2. RELATION AVEC LES AUTRES ACCORDS
Nonobstant toute disposition contraire, les présentes conditions s'appliquent à votre utilisation des sites, des services et du contenu uniquement dans la mesure où vous n'avez pas d'autre accord avec ConstructConnect qui s'applique. En cas de conflit entre les présentes conditions et une entente-cadre de services exécutée ou une autre entente entre vous et ConstructConnect, c'est cette autre entente qui s'appliquera.
3. DROITS D'UTILISATION ET D'ACCÈS
Vous pouvez utiliser le site et les services uniquement à des fins commerciales internes et conformément aux présentes conditions. Votre acceptation des présentes conditions d'utilisation et votre utilisation continue des sites et des services de ConstructConnect, y compris l'utilisation de chatbots et de la fonctionnalité de chat, en général, donne à ConstructConnect et aux tiers autorisés agissant en son nom votre consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos données (sans limitation des données personnelles vous concernant ou que vous avez fournies), comme décrit dans la politique de confidentialité de ConstructConnect(www.constructconnect.com/privacy-policy). ConstructConnect peut mettre à jour la politique de confidentialité comme indiqué dans ce document.
Votre accès aux sites et aux services peut être résilié immédiatement sans préavis si, à notre seule et entière discrétion, vous ne respectez pas l'une ou l'autre des conditions ou des dispositions des présentes conditions. En cas de résiliation, vous devez cesser d'utiliser les sites et les services et détruire tous les éléments obtenus à partir des sites et des services, ainsi que toutes les copies de ces éléments.
Votre utilisation de nos sites, services et contenus est en outre soumise à notre politique d'utilisation acceptable(www.constructconnect.com/acceptable-use-policy).
4. PROPRIÉTÉ
Propriété de ConstructConnect. ConstructConnect conserve tous les droits, titres et intérêts mondiaux relatifs aux sites et aux services (y compris toutes les modifications, altérations et améliorations qui y sont apportées, ainsi que les travaux dérivés) et toutes les copies de ceux-ci sont et resteront la propriété exclusive de ConstructConnect et de ses concédants de licence. ConstructConnect détiendra tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes les données que ConstructConnect recueille et dépersonnalise dans le cadre de l'exploitation des sites et des services. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que l'accès aux sites et aux services vous est concédé sous licence et non vendu.
Votre propriété. Vous conservez tous vos droits, titres et intérêts mondiaux, le cas échéant, dans et pour tous (a) les données de contact de tiers que vous téléchargez sur les services ou fournissez autrement à Construct Connect ("Données de contact de tiers") et (b) les informations sur vos produits ou ceux de tiers ou les projets (y compris les projets de construction ou les opportunités d'appel d'offres) que vous téléchargez sur les services ou fournissez autrement à Construct Connect ("Données de projet"). ConstructConnect reconnaît et accepte par la présente que les données de contact et les données de projet sont concédées sous licence à ConstructConnect et ne sont pas vendues.
ConstructConnect vous accorde des droits de licence sur les données CC. ConstructConnect vous accorde par la présente une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et sans droit de sous-licence pour utiliser, modifier et distribuer toutes les données fournies sur une base non exclusive par ConstructConnect via les services dans le but de vous permettre de mener vos activités commerciales avec des tiers via les services ("données des services CC").
Vos concessions de droits à ConstructConnect.
Licence sur les données de contact. Par la présente, vous accordez à ConstructConnect une licence limitée, perpétuelle et non exclusive lui permettant d'utiliser, de copier et de modifier les données de contact, en tout ou en partie, dans le but de permettre à ConstructConnect de : (i) partager les données de contact avec d'autres utilisateurs des services de ConstructConnect dans le but d'encourager l'utilisation de vos produits ou de solliciter la participation à vos projets et (ii) utiliser les données de contact pour faciliter la distribution des données de projet à d'autres utilisateurs des services de ConstructConnect. Nonobstant toute disposition contraire et quelle que soit l'origine de toute donnée, si l'utilisation par ConstructConnect des données de contact aboutit à l'enregistrement d'un tiers auprès de ConstructConnect en tant que client, (1) ConstructConnect sera propriétaire indépendant de toutes les données relatives à ce client, même si les informations concernant ce client proviennent des données de contact et (2) vous conserverez la propriété indépendante des données de contact, quelle que soit l'origine d'une donnée particulière.
Données de produit et matériel de projet. Par la présente, vous accordez à ConstructConnect un droit non exclusif, mondial, transférable et sous-licenciable d'utiliser, de copier, de modifier, de distribuer, de publier et de traiter les données de projet que vous fournissez par l'intermédiaire des services sans autre consentement, avis et/ou compensation. Vous pouvez mettre fin à cette licence pour un contenu spécifique en supprimant ce contenu des Services ou, de manière générale, en fermant votre (vos) compte(s), sauf (a) dans la mesure où vous avez partagé les Données de projet avec un tiers en utilisant les Services et (b) pendant le temps raisonnable nécessaire pour les supprimer des systèmes de sauvegarde et autres.
Données de l'utilisateur. Vous êtes seul responsable de toutes les informations de contact, de la documentation ou de toute autre information de quelque nature que ce soit, y compris les addenda affichés ultérieurement, que vous avez téléchargés. ConstructConnect peut, à sa discrétion, supprimer ou archiver le contenu que vous affichez ou téléchargez à tout moment.
5. DÉCLARATIONS, GARANTIES ET DÉNONCIATIONS
Vous déclarez et garantissez à ConstructConnect que : (a) vous avez tous les droits et l'autorité nécessaires pour utiliser les services en vertu des présentes conditions et vous avez et conserverez l'autorité d'accorder tous les droits et licences applicables accordés à ConstructConnect en vertu des présentes conditions ; (b) tout matériel que vous téléchargez ou partagez avec ConstructConnect n'enfreindra pas, ne détournera pas ou ne violera pas de quelque manière que ce soit la propriété intellectuelle ou tout autre droit de toute personne ou entité ou constituera l'utilisation illégale des données personnelles ou des informations de toute personne, telles que définies par les lois applicables en matière de protection de la vie privée ; (c) vous utiliserez les services (y compris, sans limitation, tout le contenu et les matériaux accessibles via les services) à des fins légales uniquement et sous réserve des présentes conditions ; (d) toute information que vous soumettez à ConstructConnect est vraie, précise et correcte ; et (e) vous ne tenterez pas d'obtenir un accès non autorisé au site ou aux services, à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux sous le contrôle ou la responsabilité de ConstructConnect par le biais du piratage, du craquage, de l'extraction de mot de passe, ou de tout autre moyen non autorisé.
LES SERVICES ET LE SITE SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET "TELS QUE DISPONIBLES", ET CONSTRUCTCONNECT : (a) NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE (EN FAIT OU PAR OPÉRATION DE LA LOI), OU STATUTAIRE, DANS QUELQUE DOMAINE QUE CE SOIT ; (b) DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ, D'EXACTITUDE ET DE TITRE ; ET (c) NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES, LA DOCUMENTATION OU LE SITE SONT OU SERONT EXEMPTS D'ERREURS, RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, OU SERONT EN TEMPS OPPORTUN OU SÉCURISÉS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L'UTILISATION DES SERVICES, DE LA DOCUMENTATION OU DU SITE. VOUS N'AUREZ PAS LE DROIT DE FAIRE OU DE TRANSMETTRE UNE DÉCLARATION OU UNE GARANTIE AU NOM DE CONSTRUCTCONNECT À UN TIERS. L'UTILISATION DES SERVICES, DE LA DOCUMENTATION ET DU SITE SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS. Étant donné que certains États et juridictions n'autorisent pas les limitations sur les garanties implicites, la limitation ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous. Dans ce cas, ces garanties sont limitées à l'étendue maximale autorisée par la loi applicable obligatoire et pour la période de garantie minimale autorisée par cette loi.
6. OBLIGATIONS D'INDEMNISATION DE L'UTILISATEUR
Vous nous défendrez, nous indemniserez et nous tiendrez à couvert, ainsi que nos sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, fournisseurs, consultants et agents, de toute réclamation, responsabilité, dommage et coût de tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) découlant de ou liés à : (a) l'utilisation des services par vous ; (b) la violation des présentes conditions par vous (y compris, mais sans s'y limiter, la violation de l'une de vos déclarations et garanties énoncées à l'article 5 ci-dessus) ; ou (c) la violation, l'appropriation illicite ou toute autre violation de toute propriété intellectuelle ou de tout autre droit d'une personne ou d'une entité par vous.
7. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CONSTRUCTCONNECT ENVERS VOUS POUR TOUTE CAUSE D'ACTION DÉCOULANT DE CES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT, Y COMPRIS TOUTE RÉCLAMATION LIÉE À LA VIOLATION DE CES CONDITIONS OU À LA NON-EXÉCUTION PAR CONSTRUCTCONNECT, NE DÉPASSERA PAS 1 000 $. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S'APPLIQUENT QUELLE QUE SOIT LA CAUSE OU LA FORME DE L'ACTION (QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UNE GARANTIE OU AUTRE) ET NONOBSTANT L'ÉCHEC DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ. CETTE LIMITATION EST CUMULATIVE, TOUS LES PAIEMENTS POUR DES RÉCLAMATIONS OU DES DOMMAGES EN VERTU DES PRÉSENTES ÉTANT CUMULÉS POUR DÉTERMINER LA SATISFACTION DE LA LIMITE. L'EXISTENCE D'UNE OU DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS N'ÉLARGIRA PAS CETTE LIMITATION DU MONTANT.
Chaque disposition des présentes conditions qui prévoit une limitation de la responsabilité, un déni de garantie ou une exclusion des dommages représente une répartition convenue des risques liés aux présentes conditions entre les parties. Cette répartition se reflète dans les prix que ConstructConnect vous propose et constitue un élément essentiel de la base du marché entre les parties. Chacune de ces dispositions est séparable et indépendante de toutes les autres dispositions des présentes conditions, et chacune de ces dispositions s'appliquera même si les garanties des présentes conditions n'ont pas atteint leur objectif essentiel.
8. GÉNÉRALITÉS
Entrepreneurs indépendants. À tout moment, les parties sont des entrepreneurs indépendants et ne sont pas des agents ou des représentants de l'autre partie. Les présentes conditions n'ont pas pour objet de créer une relation de coentreprise, de partenariat ou de franchise entre les parties. Les tiers ne bénéficient pas des présentes conditions et ne peuvent les faire appliquer. Il n'y a pas de tiers bénéficiaires des présentes conditions. Vous ne devez pas représenter à quiconque que vous êtes un agent de ConstructConnect ou que vous êtes autorisé à lier ou à engager ConstructConnect de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de ConstructConnect.
Communications. Vous acceptez de recevoir électroniquement toutes les communications, les accords et les avis que nous fournissons en relation avec les services ("communications"), y compris par e-mail, texte, notifications in-app, ou en les affichant sur le site Web de ConstructConnect ou par l'intermédiaire de tout service. Vous acceptez que toutes les communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être écrites.
Contrôle des exportations. Vous reconnaissez par la présente que les services et tous les produits, informations, documentations, logiciels, technologies, données techniques et leurs dérivés que ConstructConnect met à la disposition de ses utilisateurs (collectivement les "données exclues") sont soumis aux lois et réglementations sur le contrôle des exportations des États-Unis et d'autres juridictions (collectivement les "lois sur l'exportation"). Par la présente, vous déclarez et garantissez que vous : (a) n'êtes pas situé dans, sous le contrôle de, ou un ressortissant ou résident d'un pays sous embargo ; (b) n'êtes pas un utilisateur final interdit en vertu des lois sur l'exportation ; et (c) n'accéderez pas, ne téléchargerez pas, n'utiliserez pas, n'exporterez pas ou ne réexporterez pas, directement ou indirectement, les données exclues vers un lieu, une entité, un gouvernement ou une personne interdits par les lois sur l'exportation, sans vous être préalablement conformé à toutes les lois sur l'exportation qui peuvent être imposées par le gouvernement des États-Unis et tout pays ou organisation de nations dans la juridiction desquels vous opérez ou faites des affaires. Vous êtes seul responsable du respect des lois sur l'exportation pour toutes les données exclues et leur contenu transmis par l'intermédiaire des services. Vous devez informer ConstructConnect à l'avance dans le cas où vous proposez une utilisation des données exclues qui exige que ConstructConnect obtienne des licences, des permis et/ou des approbations supplémentaires de tout gouvernement dans la juridiction où vous avez l'intention d'utiliser les services. Après avoir été informée d'une telle exigence, ConstructConnect peut, à sa seule discrétion : (i) résilier votre compte ; (ii) obtenir les licences, permis et/ou approbations nécessaires ; ou (iii) modifier les présentes conditions de sorte que ConstructConnect ne soit plus tenue d'obtenir des licences, permis et/ou approbations supplémentaires.
Contenu de tiers. Nous pouvons fournir, ou des tiers peuvent fournir, des liens vers des sites web ou des ressources de tiers qui échappent à notre contrôle. Nous ne faisons aucune déclaration quant à la qualité, l'adéquation, la fonctionnalité ou la légalité des sites vers lesquels des liens peuvent être fournis, et vous renoncez par la présente à toute réclamation que vous pourriez avoir contre nous en ce qui concerne ces sites ou vos interactions avec ces tiers. CONSTRUCTCONNECT N'EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU D'INTERNET OU DES PAGES WEB SITUÉES EN DEHORS DU SITE.
Cessibilité. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans l'accord écrit préalable de ConstructConnect. En cas d'accord, les présentes conditions lieront vos successeurs et ayants droit. Toute tentative de votre part de transférer vos droits, devoirs ou obligations en vertu des présentes conditions, à l'exception de ce qui est expressément prévu dans les présentes conditions, est nulle et non avenue. ConstructConnect peut librement céder ses droits, devoirs et obligations en vertu des présentes conditions.
Avis. Sauf disposition contraire des présentes conditions, toute notification requise ou autorisée conformément aux présentes conditions n'aura d'effet que si elle est faite par écrit et envoyée : a) par les services ; b) par courrier certifié ou recommandé ; ou c) par courrier assuré, à la partie concernée à l'adresse de ConstructConnect indiquée sur le site. Les avis sont réputés donnés dès réception s'ils sont livrés par les services, deux (2) jours ouvrables suivant la date d'envoi, ou un (1) jour ouvrable suivant la livraison à un service de messagerie.
Force majeure. À l'exception des obligations de paiement, aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution d'une obligation au titre des présentes conditions si cette inexécution est due à un cas de force majeure (y compris les cas fortuits, les catastrophes naturelles, les guerres, les troubles civils, les mesures prises par une entité gouvernementale, les grèves et autres causes échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée). La partie touchée par le cas de force majeure en informera l'autre partie dans un délai commercialement raisonnable et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour reprendre l'exécution dès que possible. Les obligations non exécutées en raison d'un cas de force majeure seront exécutées dès qu'il sera raisonnablement possible de le faire lorsque le cas de force majeure aura pris fin.
Droit applicable, lieu. Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État de l'Ohio, sans tenir compte du choix des dispositions légales. Sans limiter les obligations de l'une ou l'autre partie en matière de résolution alternative des litiges, toute action, poursuite ou autre procédure engagée par l'une ou l'autre partie à l'encontre de l'autre partie doit être engagée auprès d'un tribunal d'État ou d'une cour supérieure ou du tribunal de district des États-Unis ayant compétence dans le comté de Hamilton, Ohio. Les deux parties se soumettent par la présente à la juridiction exclusive de ces tribunaux et renoncent à toute objection concernant la juridiction ou le lieu d'une telle procédure. Les dispositions de l'U.C.C. et de l'U.C.I.T.A. ne s'appliquent pas aux présentes conditions.
Renonciation. La renonciation par l'une ou l'autre des parties à toute violation d'une disposition des présentes conditions n'entraîne pas la renonciation à toute autre violation. Le fait qu'une partie n'insiste pas sur l'exécution stricte d'un engagement ou d'une obligation conformément aux présentes conditions ne constitue pas une renonciation au droit de cette partie d'exiger une exécution stricte à l'avenir et ne doit pas être interprété comme une novation des présentes conditions.
Divisibilité. Si une partie des présentes conditions est jugée illégale, inapplicable ou invalide, les autres parties des présentes conditions resteront pleinement en vigueur. Si une limitation ou une restriction matérielle à l'octroi d'une licence en vertu des présentes conditions s'avère illégale, inapplicable ou invalide, la licence sera immédiatement résiliée.
Intégralité de l'accord. Les présentes conditions, qui comprennent le langage et les paragraphes précédant la section 1, constituent l'expression finale, complète et exclusive de l'accord entre les parties concernant le(s) service(s) de ConstructConnect fourni(s) en vertu des présentes conditions. Les présentes conditions remplacent les communications orales et écrites antérieures (y compris les accords de confidentialité relatifs au(x) service(s) ConstructConnect dans le cadre des présentes conditions) et les parties renoncent à s'y fier en ce qui concerne l'objet des présentes et s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition que l'utilisateur cherche à imposer ou à incorporer, ou qui est implicite par le commerce, la coutume, la pratique ou le cours des affaires. ConstructConnect rejette par la présente toute condition supplémentaire ou contradictoire apparaissant dans un bon de commande ou tout autre document de commande soumis par l'utilisateur et conditionne l'assentiment uniquement sur la base des termes et conditions des présentes conditions telles qu'elles sont proposées par ConstructConnect. Sauf autorisation explicite dans les présentes conditions, aucune modification ou amendement des présentes conditions ne sera effectif à moins d'être écrit et signé par un agent autorisé de la partie contre laquelle la modification ou l'amendement est revendiqué. En cas d'incohérence ou de conflit, l'ordre de priorité par ordre décroissant de contrôle est le suivant : (a) le contrat-cadre de services, le cas échéant ; (b) le bon de commande, le cas échéant ; et (c) les présentes conditions générales.
Sign In